| Par Sylvie Laidet • Le 26 / 01 /2022 • CADRE EMPLOI |
DROIT DU TRAVAIL – A force de passer à côté des augmentations de salaire, votre pouvoir d’achat est en berne. Mais au fait, est-ce légal de ne pas être augmenté chaque année ? Votre employeur a-t-il le droit de vous écarter des augmentations collectives ? Et peut-il augmenter vos collègues à des postes équivalents mais pas vous ? Cadremploi a interrogé Maitre Kevin Bouleau sur la législation en vigueur. Ses réponses 100% money. Votre employeur a-t-il le droit de vous écarter des augmentations collectives ?
L’augmentation de salaire annuelle est-elle obligatoire ou facultative ?
- Est-ce légal de travailler pendant toute ma carrière chez un employeur sans jamais recevoir d’augmentation individuelle ?
- Les augmentations collectives générales sont-elles obligatoirement versées à tous ?
- En cas de promotion, suis-je automatiquement augmenté ?
- Mes collègues affichant les mêmes résultats et les mêmes responsabilités que moi, sont augmentés et pas moi. Puis-je obtenir réparation ?
Est-ce légal de travailler pendant toute ma carrière chez un employeur sans jamais recevoir d’augmentation individuelle ?
« Le droit du travail ne prévoit pas d’augmentation de salaire automatique, prévient Kevin Bouleau, avocat associé au sein du cabinet Ekipe Avocats. L’augmentation individuelle est donc facultative sauf si la rémunération se retrouve en-dessous des seuils liés à la revalorisation du Smic et des minimas conventionnels. Une telle absence d’augmentation individuelle pourrait néanmoins contrevenir au principe « A travail égal salaire égal » vis-à-vis des autres salariés ». En résumé : oui, potentiellement, vous pouvez bosser 20 ans dans la même boîte sans jamais être augmenté. Si c’est votre cas, voici quelques conseils pour revoir vos techniques de négociation et négocier au bon moment. Cela pourrait vous intéresser :
Les augmentations collectives générales sont-elles obligatoirement versées à tous ?
« Au moins une fois tous les 4 ans, les entreprises comptant dans leur rang un délégué syndical doivent mener des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations. Il peut en ressortir une enveloppe d’augmentation générale collective à redistribuer, soit à l’ensemble des salariés , soit par catégorie professionnelle (cadres, non cadres) », illustre notre avocat. En résumé : là encore, vous n’êtes pas automatiquement concerné par les augmentations collectives générales. Cela pourrait vous intéresser :
En cas de promotion, suis-je automatiquement augmenté ?
La réponse est non : promotion ne rime pas nécessairement avec augmentation. Il n’est pas rare qu’un collaborateur soit promu, qu’on lui demande de faire ses preuves pendant quelques mois (voire plus) avant de booster son salaire. « Dans une promotion, c’est le passage dans une classification supérieure de la convention collective dont relève l’entreprise qui pourra entrainer une augmentation du salaire. Mais si la rémunération du salarié est déjà plus élevée que le minimum conventionnel du niveau de classification supérieur, l’augmentation n’est pas obligatoire », insiste Kevin Bouleau. Cela pourrait vous intéresser :
Mes collègues affichant les mêmes résultats et les mêmes responsabilités que moi, sont augmentés et pas moi. Puis-je obtenir réparation ?
Le code du travail impose le principe du « à travail égal, salaire égal ». « D’un point de vue légal, un collaborateur pourra demander un rattrapage de salaire sur la base de ce principe. Néanmoins, ce principe n’a vocation à s’appliquer que si les salariés concernés ont un diplôme, une expérience, une ancienneté et des missions et responsabilités similaires. En pratique, ce principe est difficile à mettre en œuvre au regard de tous ces critères, l’employeur pouvant démontrer que les salariés ne sont pas placés dans une situation identique », constate- Kevin Bouleau. Si néanmoins, vous réussissez à prouver cette inégalité de traitement, vous pourrez prétendre à un rattrapage salarial sur les trois années précédentes.